Forum Peinture à l'huile & acrylique: cadre legal

salut

1erè étape
centre des impots
-remplir un imprimé intitulé liasse P0 PL
-L’INSEE vous informera par voie postale de votre numéro SIRET et de votre code APE (code caractérisant l’Activité Principale Exercée).
Votre numéro SIRET devra figurer sur vos factures et notes de rémunérations (honoraires, droits d’auteur).
( prendre régime micro entreprise dans un premier temps ( formalités simplifiées ,pas deTVA) )

2ème étape
inscription à la Maison de Artiste ( sécurité social des artiste )

http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
( gratuit, et rien à payer tant qu'on à rien gagné )

à ta disposition si tu veux plus de precisions

@+



----- Jo.D a écrit -----

bonjour,
j'ai une question a poser mais je ne sais pas dans quelle rubrique l'inclure mais vous pourrez peut être m'aider!!!!!
voilà je peins depuis peu (environ 1 an et demi) et mon entourage me pousse à exposer!!!! et eventuellement à vendre!!!!! seulement je ne voudrai pas être en marge avec la loi
est ce que quelqu'un pourrait m'informer des démarches a faire pour être couverte ?
bien sur ce n'est pas une activité à plein temps !!!! ce n'est que de l'occasionnelle!!!
On m'a parlé d'un formulaire POI ........
merci d'avance pour votre aide!!!

merci troll pour tes infos
mais je me suis renseignée auprès de l'URSSAF qui m'a effectivement envoyé un formulaire po pl
puis je me suis rendu à mon centre des impots
il se trouve que je suis déjà salariée et que la peinture n'est qu'une activité annexe
on m'a donc dit de me diriger vers le formulaire poi

Mais je ne voudrai pas avoir à payer quelques choses surtout si je ne vends rien!!!
(au moins au début)
As tu des infos à ce sujet?

pour les impôt, en tant qu'artiste pas de taxe professionnel à payer, on paye juste si on vend, en plus sur l'impôt sur le revenu

pour la MDA inscription obligatoire à partir de la première vente
on paye les cotisations sociale au même taux que les salariés (environ 15% du bénéfice )
si on ne vend rien on ne paye rien !

dans un premier temps tu sera " assujeti " c'est à dire que tu devra payer les cotisations sociales sur tes bénéfices mais tu ne bénéficiera pas de la couverture social des artistes ( pas grave puisque tu est salarié)

dans un deuxième temps si tu dépasse 7000€ de revenus par an et si tu en fait la demande tu pourra être affilié et bénéficier de la couverture social des artistes ( si tu garde ton emploi de salarié il faudra te renseigner pour savoir si c'est intéressant nottament pour la retraite)


----- Jo.D a écrit -----

merci troll pour tes infos
mais je me suis renseignée auprès de l'URSSAF qui m'a effectivement envoyé un formulaire po pl
puis je me suis rendu à mon centre des impots
il se trouve que je suis déjà salariée et que la peinture n'est qu'une activité annexe
on m'a donc dit de me diriger vers le formulaire poi

Mais je ne voudrai pas avoir à payer quelques choses surtout si je ne vends rien!!!
(au moins au début)
As tu des infos à ce sujet?

merci beaucoup troll
mais a ton avis formulaire POI ou PO PL ?
quel est approprié?

quand je me suis inscrit il y a quelque années, c'était le PO tout cours
il me semble que ça doit être le POI maintenant



à lire
http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etap03_StatutFiscal.pdf

http://www.cnap.fr/infopro.php?action=showSujet&id_theme=12&id_sujet=408

----- Jo.D a écrit -----

merci beaucoup troll
mais a ton avis formulaire POI ou PO PL ?
quel est approprié?

Merci pour les liens, Troll